COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 octobre 2009 en cause de Helma De Creus contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2009, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 48 du Code des droits de succession viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit la condition d'avoir effectivement vécu ensemble et tenu un ménage commun pendant un an au moins immédiatement avant une situation de force majeure, dans l'hypothèse d'une personne handicapée qui, comme en l'espèce, dès sa naissance, nécessite des soins l'obligeant à se faire soigner dans un établissement de soins spécialisé, en comparaison des personnes (gravement) handicapées dont le handicap leur permet quant à elles de se faire soigner à domicile ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4787 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.