publié le 20 novembre 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 196.410 du 28 septembre 2009 en cause de l'Etat belge contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2009, le Conseil « Les articles 2, 3°, et 22 à 24 du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport d(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2009205046
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- 20/11/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 196.410 du 28 septembre 2009 en cause de l'Etat belge contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2, 3°, et 22 à 24 du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à la création du Conseil de Mobilité de la Flandre violent-ils l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4781 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.