COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 juillet 2009 en cause de la SA « Banque de la Poste » contre Nicole Mouton, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juillet 2009, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82, §§ 2 à 4, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, interprété comme ne permettant la prise en considération pour la fixation de l'ancienneté devant servir au calcul du préavis de l'employé que des périodes exécutées dans les liens d'un contrat de travail, à l'exclusion des périodes précédemment exécutées sous statut, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de manière différente le travailleur qui pendant une partie de son occupation a été sous statut et celui qui a été exclusivement dans les liens d'un contrat de travail alors que l'un et l'autre ont pendant toute leur occupation été soumis à l'autorité de l'employeur ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4752 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.