COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 avril 2009 en cause de la SA « Spillemaeckers » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 avril 2009, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 346, alinéa 3, du CIR 1992, combiné avec les articles 32 et 52 du Code judiciaire et avec les arrêts nos 170/2003, 166/2005, 34/2006, 43/2006, 85/2007, 123/2007 et 2008/38, rendus à l'époque par la Cour d'arbitrage, l'actuelle Cour constitutionnelle, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 4.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en faisant commencer à courir le délai de réponse le lendemain de l'envoi de l'avis de rectification, alors que le contribuable est censé fournir à l'administration fiscale sa réponse à cet avis dans le délai d'un seul mois ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4692 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.