COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2009 en cause de Gunther Wuyts contre la SA « Mercedes-Benz Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 avril 2009, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 69 et 70 du titre VII (Emploi), chapitre III (dispositions diverses), de la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (1), qui confirment avec effet à la date du 1er juillet 2005 l'arrêté royal du 3 juillet 2005 relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les parties qui, dans une procédure judiciaire pendante, auraient pu soulever l'illégalité de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 et demander sa non-application sur la base de l'article 159 de la Constitution, ne peuvent plus en faire contrôler la légalité par une juridiction, alors que d'autres parties qui ont obtenu une décision judiciaire avant la date de promulgation de la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer ont pu faire contrôler la légalité de l'arrêté royal précité ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4690 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 4653 et 4658 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.