COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 25 février 2009 en cause d'une part, de la SA « ICOPAL » contre Patrick Bouvier et, d'autre part, de la Fédération des métallurgistes F.G.T.B. de la Province de Liège contre la SA « ICOPAL », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 mars 2009, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202061 source service public federal chancellerie du premier ministre 8 JUIN 2008 - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, qui confirment avec effet à la date du 1er juillet 2005 l'arrêté royal du 3 juillet 2005, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, tant lus isolément qu'en combinaison avec les principes de non rétroactivité des lois, de sécurité juridique, de confiance et de procès équitable, et avec l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme en ce que les parties, qui ont introduit leur litige avant la promulgation de la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202061 source service public federal chancellerie du premier ministre 8 JUIN 2008 - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer (procédure pendante) et souhaitaient soulever l'illégalité de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 et demander sa non-application sur base de l'article 159 de la Constitution ne peuvent plus faire contrôler par une juridiction la légalité de celui-ci, alors que les parties qui ont obtenu une décision judiciaire avant la date de promulgation de la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202061 source service public federal chancellerie du premier ministre 8 JUIN 2008 - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer ont pu, quant à elles, faire contrôler par une juridiction la légalité de l'arrêté royal précité ? ». b. Par jugement du 9 mars 2009 en cause de Vincent Marinelli contre la SCRL « Ernst & Young Fiduciaire », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2009, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202061 source service public federal chancellerie du premier ministre 8 JUIN 2008 - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, qui confirment avec effet à la date du 1er juillet 2005 l'arrêté royal du 3 juillet 2005, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les parties qui ont introduit leur litige avant la promulgation de la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202061 source service public federal chancellerie du premier ministre 8 JUIN 2008 - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer (procédure pendante) et souhaitent soulever l'illégalité de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 et demander sa non-application sur base de l'article 159 de la Constitution ne peuvent plus faire contrôler par une juridiction la légalité de celui-ci alors que les parties qui ont obtenu une décision judiciaire avant la date de la promulgation de la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202061 source service public federal chancellerie du premier ministre 8 JUIN 2008 - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer ont pu, quant à elles, faire contrôler par une juridiction la légalité de l'arrêté royal précité ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 4653 et 4658 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.