Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 janvier 2009 en cause de Mariette De Beule contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 janvier 2009, la Cour d'appel de B « Les articles 18 et 31, 1°, du décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2009200342

pub.: 09/02/2009

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 janvier 2009 en cause de Mariette De Beule contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 janvier 2009, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 18 et 31, 1°, du décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000 (Moniteur belge du 17 août 2000) violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions décrétales contiennent une mesure rétroactive et violent ainsi le principe de la sécurité juridique applicable à tous les citoyens, sans que puisse être invoquée pour ce faire une justification objective et raisonnable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4605 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 janvier 2009 en cause de Mariette De Beule contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 janvier 2009, la Cour d'appel de B « Les articles 18 et 31, 1°, du décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-de-la-cour-constitutionelle_n2009200342.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?