COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 188.927 du 17 décembre 2008 en cause de l'ASBL « La Chambre belge des Experts Judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie » et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 décembre 2008, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 144 et 145 de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il confie à une juridiction administrative la compétence de trancher un litige relatif à la fixation et à la débition de la rémunération des experts désignés en matière judiciaire, alors que les litiges relatifs à la fixation et à la débition de la rémunération des autres citoyens, ou à tout le moins de certains d'entre eux, sont de la compétence des cours et tribunaux ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4596 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.