COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 octobre 2008 en cause de l'Etat belge contre Walter Van Proeyen et contre la SA « Dexia Banque Belgique », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 octobre 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132 du Code des droits de succession, combiné avec les articles 126, 128 et 131 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que ces articles permettent que l'héritier soit tenu de payer une amende, infligée postérieurement au décès du redevable, pour cause de non-déclaration de succession ou de déclaration de succession incomplète par le défunt, alors qu'en droit pénal commun prévalent le principe de la personnalité de la peine (article 86 du Code pénal et article 20 du titre préliminaire du Code de procédure pénale) ainsi que la présomption d'innocence, formulée à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? Par conséquent, l'héritier d'une personne qui se voit reprocher une omission fiscale, qui peut donner lieu à l'infliction d'une sanction qui présente un caractère pénal au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est-il, sans justification raisonnable, traité différemment de l'héritier d'une personne qui a commis une infraction de droit commun, lequel peut bénéficier des garanties de l'article 86 du Code pénal, de l'article 20 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4539 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.