COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 187.246 du 21 octobre 2008 en cause de l'ASBL « Syndicat des Propriétaires ruraux en Région wallonne » et autres contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 octobre 2008, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'autorise la chasse au grand gibier sur un territoire clôturé ou sur une partie de celui-ci que lorsque ce territoire ou cette partie de territoire est délimité par des clôtures installées pour la sécurité des personnes ainsi que pour la protection des cultures et le maintien du bétail, à l'exclusion de toute autre clôture, sans ainsi opérer de distinction selon le caractère partiellement ou totalement clos du territoire de chasse, selon la possibilité juridique de limiter la hauteur des clôtures, selon la superficie du territoire de chasse ou encore selon la nature ou les caractéristiques des clôtures qui l'entourent ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4542 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.