COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 août 2008 en cause de l'ASBL « Hubertusvereniging Vlaanderen » et de la SA « Blauwmolen » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 septembre 2008, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 44 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il lie le subventionnement de l'acquisition de zones en vue de la conservation de la nature à la création de réserves naturelles agréées par des associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et permet ainsi le subventionnement, quelle que soit la destination donnée aux terrains en question conformément à la législation sur l'aménagement du territoire, à l'exception des restrictions prévues à l'article 44, § 2, alinéa 2 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4508 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.