publié le 18 septembre 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 184.755 du 26 juin 2008 en cause de la SA « Société de recherches immobilières » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co(...) « L'article 31, § 2, du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol viole-t-il(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2008202972
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- 18/09/2008
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 184.755 du 26 juin 2008 en cause de la SA « Société de recherches immobilières (SRI) » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2008, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31, § 2, du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le propriétaire d'un sol qui a été pollué après son acquisition et avant l'entrée en vigueur du décret précité ne peut invoquer le motif d'exception visé à l'article 31, § 2, du décret, alors que le propriétaire qui a acquis le sol pollué avant l'entrée en vigueur du décret peut effectivement invoquer ce motif d'exception ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4501 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.