COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2008 en cause du centre public d'action sociale d'Anvers contre Anna Bodzenta, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2008, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, de la loi sur les CPAS viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le CPAS, en cas de demande d'aide médicale urgente par une personne séjournant illégalement dans le Royaume, ne doit pas vérifier si celle-ci peut mener une vie conforme à la dignité humaine au sens de l'article 1er de la loi sur les CPAS, alors qu'il doit effectivement vérifier, en cas de demande d'aide médicale urgente par une personne séjournant légalement sur le territoire, si celle-ci peut mener une vie conforme à la dignité humaine ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4496 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.