COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 mai 2008 en cause de Calogero Falcone contre Léonore Herrera, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2008, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire interprété, en tant qu'il s'applique en cas de pluralité de demandes en divorce, au jour de la première d'entre elles, sans qu'il n'y ait lieu d'avoir égard à une reprise de la collaboration conjugale entre les procédures ou les actions, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les effets patrimoniaux du divorce entre les parties seraient, selon cette interprétation, nécessairement fixés à la date de la première demande pour tous les époux alors que les uns ont décidé de reprendre la vie commune et une collaboration patrimoniale impliquant l'application des règles du régime primaire alors que les autres ont exclu une telle collaboration entendant se soustraire aux règles du régime primaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4469 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.