COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 mars 2008 en cause de Jan Janssens contre Michel Bovy, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mars 2008, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 479 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le conseiller social n'est pas compté parmi les magistrats et titulaires d'une fonction qui, pour les crimes et délits par eux commis hors de leurs fonctions, ne peuvent être cités à comparaître devant la cour d'appel que sur la réquisition du procureur général près la cour d'appel, alors que le conseiller social, conformément à l'article 103 du Code judiciaire, fait néanmoins partie de la cour d'appel et, conformément à l'article 104 du Code judiciaire, connaît avec un conseiller à la cour d'appel des affaires qui relèvent de la compétence de cette cour et que les mêmes garanties que celles qui sont applicables au conseiller à la cour du travail peuvent sembler justifiées à son égard ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4447 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.