COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 janvier 2008 en cause de la SA « Imver » contre la « Intercommunale Ontwikkelingsmaatschappij voor de Kempen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 32 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique viole-t-il l'article 16 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi qu'avec le Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la protection de la propriété, en tant que l'application de la clause de rachat s'étend au-delà du délai prévu par l'article 1660 du Code civil ? »;2. « L'article 32 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il permet à l'autorité publique ou aux sociétés intercommunales créées par celle-ci d'exercer sans limitation la clause de rachat, alors que le délai est limité à cinq ans pour les justiciables privés ? »;3. « L'article 32 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que le Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la protection de la propriété, en tant qu'il permet à l'autorité publique de reprendre un bien immobilier à un prix imposé unilatéralement par elle, prix qui n'est d'aucune manière lié aux prix du marché au moment de la reprise ? ». Cette affaire, inscrite sous le numéro 4429 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4395 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.