COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 février 2008 en cause de Walfried Stöcker contre la SA « Dicalite Europe », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 février 2008, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82, § 5, de la loi relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 200 euros (indexés annuellement) au moment de l'entrée en service, les délais de préavis à observer par l'employeur peuvent être fixés par convention conclue au plus tard à ce moment, à défaut de quoi les dispositions de l'article 82, § 3, de cette loi sont applicables, alors que, pour les employés dont la rémunération annuelle est supérieure à 16.100 euros (indexés annuellement) au moment de la notification du congé sans excéder 32.200 euros (indexés annuellement) au moment de l'entrée en service, le délai de préavis à observer par l'employeur, selon l'article 82, § 3, précité, peut seulement être fixé soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4430 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.