COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 février 2008 en cause de l'Office national des pensions contre Annie Francis, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 février 2008, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 25 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, - en tant qu'il prévoit que la pension de retraite et la pension de survie ne sont payables que si le bénéficiaire ne jouit pas d'une indemnité pour cause de maladie ou d'invalidité, créant ainsi une différence entre les pensionnés sains, qui peuvent cumuler leur pension, certes limitée, avec un revenu du travail, et les pensionnés malades, qui ne peuvent cumuler leur pension avec rien, alors que leur situation est en fait plus préoccupante et que les indemnités de maladie et d'invalidité constituent un revenu de remplacement pour le travail autorisé, et - en tant qu'un pensionné qui exerce une activité autorisée est soumis à la législation ONSS normale, comme un salarié ou un appointé ordinaire, mais ne peut pas, contrairement à ce salarié ou appointé, bénéficier de tous les avantages de cet assujettissement, puisque la disposition citée le prive de facto du bénéfice des indemnités AMI ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4440 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.