COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 décembre 2007 en cause de Peter Bartels et Rita Vermeulen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « La législation sur les limitations des fermages - contenue dans la loi modifiée du 4 novembre 1969 et l'arrêté royal du 11 septembre 1989 - appliquée à l'article 7, § 1er, 2°, b, du CIR 1992 viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe d'égalité en ce que les commissions des fermages sont habilitées, en vertu de la législation précitée, à fixer des coefficients pour les immeubles affectés à des fins agricoles ou horticoles en vue de calculer le fermage maximum, ce qui entraîne une différence injustifiée entre les contribuables selon la région géographique et/ou la province dans laquelle l'immeuble loué est situé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4411 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.