COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 janvier 2008 en cause de Karine Arakelyan contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2008, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 1er [lire : § 14], de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, inséré par l'article 114 de la loi-programme du 22 août [lire : 2 août] 2002, qui a donné un fondement légal à l'article 43 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, lui-même combiné avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce que cette disposition impose aux étrangers des conditions supplémentaires d'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, en exigeant qu'ils satisfassent, en sus des autres conditions d'admission, à la législation relative au séjour et à l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère, même dans le cas de candidats réfugiés ou d'étrangers autorisés à séjourner pour motif humanitaire, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, et qui, en raison de l'absence d'arrêtés d'exécution, ne peuvent satisfaire à la législation sur l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère, alors que, pour les Belges, l'occupation en violation d'autres réglementations relatives au droit du travail n'a pas d'effet sur l'admissibilité et le bénéfice du droit aux allocations de chômage ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4414 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.