COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 décembre 2007 en cause de la ville d'Anvers contre Benjamin Quanjard, en sa qualité de liquidateur de l'ASBL « My First Musical », et contre la SA « Antwerps Muziek Theater », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « 1. L'article 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, auquel se réfère l'article 15 du règlement-taxe de la ville d'Anvers du 22 décembre 1999 relatif à la taxe sur les spectacles, représentations ou divertissements, en vue de régler les litiges en la matière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'article 9 de la loi précitée autorise le seul redevable à introduire une réclamation contre une taxe établie à son nom et que ce droit de réclamation n'est pas accordé à ceux qui sont solidairement responsables du paiement de cette taxe ? 2. En d'autres termes, l'absence de dispositions légales permettant au redevable solidairement responsable du paiement d'une taxe communale d'introduire une réclamation viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4412 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.