COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 décembre 2007 en cause de la SA « Linopan » contre la SCRL « Westvlaamse Intercommunale », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2007, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 32, § 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique viole-t-il le principe d'égalité et, dès lors, les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 16 de la Constitution, interprété en ce sens que le droit de rachat par les organismes de droit public visés dans cette disposition pourrait être exercé sans aucune limitation dans le temps à un prix n'impliquant pas une indemnité juste et intégrale, alors que, selon le droit commun fixé à l'article 1660 du Code civil, la faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années pour tous les autres vendeurs ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4395 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.