COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 novembre 2007 en cause de Jan Vinckier contre Peter Weyts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 décembre 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2277bis du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il doit être interprété en ce sens que les prestataires de soins visés comprennent les praticiens de l'art médical exercé à l'égard d'êtres humains mais pas les vétérinaires, de sorte que, contrairement aux actions des vétérinaires, les actions des praticiens de l'art médical exercé à l'égard d'êtres humains relatives à leurs prestations sont soumises au délai de prescription de deux ans contenu à l'article 2277bis du Code civil ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4367 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.