COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 novembre 2007 en cause de la ville d'Ostende contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2007, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les dispositions de l'article 470 CIR/1992 violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution/1994 en ce qu'elles prévoient que les communes doivent payer des frais d'administration à l'autorité fédérale pour la perception de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, alors que, par suite des dispositions de l'article 5, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, l'autorité fédérale perçoit gratuitement au profit des régions les impôts non proprement régionaux ? »;2. « Les dispositions de l'article 470 CIR/1992 violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution/1994 en ce qu'elles prévoient que les communes doivent payer des frais d'administration à l'autorité fédérale pour la perception et le recouvrement de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, alors que le législateur, en ce qui concerne les taxes communales additionnelles à d'autres impôts perçus et recouvrés par l'autorité fédérale au profit des communes, comme les centimes additionnels à la taxe de circulation et les centimes additionnels au précompte immobilier relatif aux biens immobiliers situés en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, n'a pas prévu que les communes doivent payer pour ce service des frais d'administration à l'autorité fédérale ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4347 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.