COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 176.524 du 8 novembre 2007 en cause de Johan Winters contre la députation permanente de la province de Limbourg, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33ter, § 1er, 1°, c), du décret du Conseil flamand du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, dans la version qui était applicable le 9 août 2001, viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, la liberté de commerce et d'industrie inscrite à l'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 et à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que la liberté de choisir une profession, garantie par l'article 23 de la Constitution coordonnée, en ce qu'il prévoit seulement la possibilité d'exploiter et/ou de modifier un élevage de bétail existant et empêche ainsi que de nouveaux élevages s'établissent, ceux-ci étant par conséquent privés de la possibilité d'exercer le commerce et l'industrie et leur exploitant étant privé du libre choix d'un travail professionnel ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4342 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.