COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 octobre 2007 en cause du ministère public et du directeur général de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement contre R.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2007, la Cour d'appel de Mons a demandé à la Cour de dire « si l'article 51 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, lu en combinaison avec les articles 2, 1°, et 7, § 1er, du même décret, viole le principe de légalité en matière répressive, garanti par les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, ainsi que par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il punit d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 100 francs à 1 million de francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui abandonne ou manipule les déchets au mépris des dispositions légales et réglementaires, en abandonnant à une appréciation relevant de la discrétion du juge répressif la définition de déchet ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4320 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.