COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 175.038 du 27 septembre 2007 en cause de Michel Gilissen et autres contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 46, § 1er, du CWATUP, tel que modifié par l'article 25 du décret du 18 juillet 2002, viole-t-il l'article 23 de la Constitution et la règle de standstill qui s'y attache, dans la mesure où, alors que l'ancien article 46 du CWATUP imposait, à titre de condition de l'inscription de nouvelles zones d'activité économique mixte ou industrielle, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés dans les cinq ans, le nouvel article 46 du CWATUP prévoit que l'inscription de telles zones peut intervenir si elle est accompagnée soit de la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, soit de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement, soit d'une combinaison de ces deux modes d'accompagnement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4310 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.