COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 174.741 du 20 septembre 2007 en cause de Valérie Embrechts contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné en ce qu'il délègue, en son article 111, au Gouvernement de la Communauté française le pouvoir de réglementer par voie d'arrêté la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la déclaration en perte partielle de charge, la réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente, ne viole-t-il pas l'article 24, § 5, de la Constitution qui attribue au décret ou à la loi la compétence en matière d'organisation, de reconnaissance ou de subventionnement de l'enseignement par la Communauté française dans la mesure où la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial sont des matières qui relèvent de l'organisation et du subventionnement de l'enseignement par la Communauté française ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4306 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.