COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 septembre 2007 en cause de l'Etat belge contre la SA « La Sauvenière », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 septembre 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Interprétés comme ne permettant pas au juge statuant en matière fiscale saisi d'un rejet par le ministre des finances ou le fonctionnaire délégué par lui d'une réclamation en réduction ou remise d'amendes de nature répressive prévues par les lois d'impôt (notamment par les articles 70, 71, 72 et 84 du code T.V.A. et les dispositions des arrêtés royaux n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de T.V.A. et n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de T.V.A.), de réduire ou de remettre lui-même ces amendes, alors qu'il laisse cette latitude au ministre des finances à qui il confère le pouvoir de statuer sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentation de droit à titre d'amende, l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831, de même que les articles 70 et 84 du code de la T.V.A. qui empêcheraient sa mise en oeuvre sur le plan judiciaire, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4292 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.