COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par deux arrêts du 5 juin 2007 en cause de I.V., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 13 juin 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet aucun pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'examen de régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en tant que le contrôle du dossier confidentiel est requis à cet effet, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle permet un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'application, notamment, de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et que les articles 407, 408, 409, 413 et 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle permettent un pourvoi en cassation contre tout arrêt ou jugement définitifs ? ». b. Par arrêts des 29 mai et 5 juin 2007 en cause respectivement de T.R. et M.D., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 13 juin 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet aucun pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'examen de régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en tant que le contrôle du dossier confidentiel est requis à cet effet, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle permet un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'application, notamment, de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et que les articles 407, 408, 409, 413 et 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle permettent un pourvoi en cassation contre tout arrêt ou jugement définitifs ? ». c. Par arrêt du 13 juin 2007 en cause de A.Y., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas de recours en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'examen, sur la base du dossier confidentiel, de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, alors que l'article 416, alinéa 2, dudit code autorise un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 235bis du code précité ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4222, 4224, 4223, 4225 et 4232 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.