COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 mars 2007 en cause de Thierno Sow contre Alain Goldschmidt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la le 30 mars 2007, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer sur les faillites, dans la mesure où il est applicable à l'appel dirigé contre un jugement rendu en application de l'article 75, § 2, de la même loi, avant son abrogation par la loi du 4 septembre 2002, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il déroge au principe général de la prorogation du délai d'appel jusqu'au 15 septembre lorsque le délai prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, consacré par l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4182 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.