COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 mars 2007 en cause du ministère public contre G.D. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 avril 2007, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 189ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en tant que des personnes qui ont fait l'objet des méthodes particulières de recherche d'observation ou d'infiltration avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête fermer n'ont pas le droit de demander à la chambre des mises en accusation, par application de l'article 189ter du Code d'instruction criminelle, le contrôle fondé sur l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, alors que les personnes qui ont fait l'objet des méthodes particulières de recherche d'observation ou d'infiltration après l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête fermer ont effectivement accès à la chambre des mises en accusation ? ».2. « Les articles : - 47septies du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 4 de la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête fermer concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête (Moniteur belge du 12 mai 2003) et modifié par l'article 10 de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005), - 47novies du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 4 de la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête fermer concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête (Moniteur belge du 12 mai 2003) et modifié par l'article 12 de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005), - 189ter du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 22 de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005) et - 235ter du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 23 de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005), interprétés en ce sens - que l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2005 - article qui est entré en vigueur le 30 décembre 2005 - instaure une procédure distincte par laquelle la chambre des mises en accusation examine la régularité de l'application des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration pour autant seulement qu'elle doive contrôler à cette fin le dossier confidentiel visé aux articles 47septies ou 47nonies du Code d'instruction criminelle, insérés par la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête fermer - loi qui est entrée en vigueur le 22 mai 2003 - et remplacés par la loi du 27 décembre 2005 et - que le contrôle de l'application des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration fondé sur les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle n'est pas possible pour les méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration qui ont été utilisées avant l'entrée en vigueur des lois du 6 janvier 2003 et du 27 décembre 2005, sur la base de la circulaire ministérielle du 24 avril 1990; violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe général de droit du droit de défense, lus aussi bien séparément qu'en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4196 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4128 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.