COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 mars 2007 en cause de Reggy Devos, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet aucun pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'examen de régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche de l'observation et de l'infiltration, en tant que le contrôle du dossier confidentiel est requis à cet effet, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle permet un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'application, notamment, de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et que les articles 407, 408, 409, 413 et 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle permettent un pourvoi en cassation contre tout arrêt ou jugement définitifs ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4172 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4156 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.