COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 janvier 2007 en cause du ministère public contre R.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 janvier 2007, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en tant que les personnes qui ont fait l'objet de la méthode particulière de recherche de l'observation avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête fermer n'ont pas droit au contrôle du dossier confidentiel relatif à cette méthode de recherche par une juridiction impartiale et indépendante, alors que les personnes qui ont fait l'objet de la méthode particulière de recherche de l'observation après l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête fermer ont effectivement droit au contrôle du dossier confidentiel relatif à cette méthode de recherche par une juridiction impartiale et indépendante, à savoir la chambre des mises en accusation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4128 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.