COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts nos 165.263, 165.261 et 165.262 du 29 novembre 2006 en cause respectivement de Herman Nowak, Rosa Gutterman et Louise Szczekacz contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 décembre 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15, § 1er, b), 3°, de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003007143 source ministere de la defense Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre fermer prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre les personnes auxquelles le droit à bénéficier d'une pension d'invalidité sur la base de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 n'a pas été reconnu et les personnes auxquelles ce droit a été reconnu ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4084, 4085 et 4086 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.