COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 24 avril 2006 en cause de G. Alamia contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et en présence de M. Matagne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 mai 2006, la Cour du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 982, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'il énonce : ' Sauf si la loi en dispose autrement ', viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit la possibilité légale de créer une différence de traitement entre justiciables selon les critères d'évaluation des honoraires et frais des experts judiciaires ? »;2. « L'article 167, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre justiciables en habilitant le Roi à fixer un tarif des honoraires et frais des experts judiciaires duquel sont absents les critères d'évaluation applicables en droit commun ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3972 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.