COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 7 mars 2006 en cause de P. David et autres contre la s.c.

Association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa-Francorchamps, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 mars 2006, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 15 et 16 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne stipulent pas qu'en l'absence de mention dans la notification prévue à l'article 15 de la possibilité d'exercer une action en révision devant le Tribunal de première instance dans le délai de deux mois à compter de la date de l'envoi des documents, le délai de prescription ne prend pas cours alors que, l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité des actes de l'administration et les articles 1051, alinéa 1er, et 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, en cas de notification d'un acte faisant courir un délai de recours, subordonnent la prise de cours du délai à la mention dans la notification de l'existence du recours, de l'instance devant laquelle il doit être porté et du délai dans lequel il doit être exercé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3939 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.