publié le 16 mars 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 janvier 2006 en cause de D. Barbier contre le Fonds des maladies professionnelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d « L'article 35, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommage(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006200868
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- 16/03/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 janvier 2006 en cause de D. Barbier contre le Fonds des maladies professionnelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 janvier 2006, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35, alinéa 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment les victimes d'une maladie professionnelle du secteur privé, dont la demande de réparation ne peut rétroagir plus de 120 jours avant la date de la demande, et celles d'une maladie professionnelle dans le secteur public qui ne font pas l'objet d'une telle limitation ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3888 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.