COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 juin 2005 en cause du ministère public contre S. Smits, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 juillet 2005, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15, 5° alinéa, de la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer [relative aux radiocommunications], en ce qu'il dispose que l'article 8, paragraphe premier, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, n'est pas applicable à la confiscation des appareils émetteurs, émetteurs-récepteurs ou récepteurs de radiocommunication ainsi que de tout accessoire spécialement destiné au fonctionnement de ceux-ci, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en instaurant une différence de traitement discriminatoire entre les personnes poursuivies du chef d'infractions aux lois et règlements en matière de radiocommunications, et celles poursuivies du chef d'autres infractions ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3748 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.