COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 14 juin 2005 en cause de la s.a. European Management Services contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 juin 2005, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : "Les articles 10, 11 et 172 de la Constitution sont-ils violés par l'article 47, § 6, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières et par l'article 18, 3°, du C.I.R. 1992, modifié par l'article 1er de la loi du 28 juillet 1992, dans la mesure où il n'est pas fait de distinction entre les sociétés anonymes qui ont mis en paiement des intérêts à leurs administrateurs entre le 27 mars 1992 et le 28 juillet 1992 et les sociétés anonymes qui ont mis en paiement des intérêts après le 28 juillet 1992, et dans la mesure où les sociétés anonymes qui ont alloué ou mis en paiement des intérêts entre le 28 mars 1992 et le 28 juillet 1992 ont contrevenu aux lois fiscales au sens de l'article 358, § 1er, du C.I.R. 1992 ? ".

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3736 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3680 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.