COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 145.129 du 30 mai 2005 en cause de J. De Blauwe contre l'Institut belge de normalisation, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 juin 2005, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, viole-t-il l'article 10 de la Constitution en ce qu'il impose une attribution égale aux deux cadres linguistiques pour les fonctions de directeur et au-dessus, même lorsque le volume de travail qui concerne chacune des régions linguistiques présente un déséquilibre, ce qui a pour effet que les citoyens, utilisateurs du service public, qui appartiennent à la région linguistique à laquelle a trait la plus grande partie du volume de travail sont préjudiciés par rapport à ceux qui appartiennent à l'autre région linguistique, parce qu'ils ont moins de possibilités d'être servis dans leur langue et que les fonctionnaires du rôle linguistique correspondant à la région linguistique nommée en premier lieu ont moins de possibilités de promotion aux emplois de direction que leurs collègues du rôle linguistique correspondant à l'autre région linguistique ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3725 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.