publié le 22 novembre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 13 octobre 2004 en cause du ministère public contre P. Smits, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 octobre « L'article 418, alinéa 1 er , du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004203492
- pub.
- 22/11/2004
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 13 octobre 2004 en cause du ministère public contre P. Smits, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 octobre 2004, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose au ministère public l'obligation de notifier le recours en cassation à la partie contre laquelle il est dirigé, alors que le pourvoi formé par celle-ci n'est pas soumis à une telle formalité ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3110 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.