COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 octobre 2004 en cause de P. Celis contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 octobre 2004, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31, 1°, du C.I.R. 1964, tel qu'il s'appliquait au cours de l'exercice d'imposition 1984, dans l'interprétation selon laquelle une créance non productive d'intérêts et exigible seulement dans le futur, qui trouve son origine dans une activité professionnelle exercée antérieurement, plus précisément dans la vente d'un fonds de commerce, doit être imposée à concurrence de la plus-value obtenue ou constatée, sans droit à aucun escompte, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, attendu que la même créance détenue par une société commerciale peut bénéficier d'un escompte ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3108 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.