publié le 06 septembre 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 132.930 du 23 juin 2004 en cause de C. Carleer contre la commune d'Etterbeek et la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parv « L'article 180, alinéa 3, de la loi communale du 30 mars 1836 interprété dans le sens que le recou(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202719
- pub.
- 06/09/2004
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 132.930 du 23 juin 2004 en cause de C. Carleer contre la commune d'Etterbeek et la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 juillet 2004, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 180, alinéa 3, de la loi communale du 30 mars 1836 interprété dans le sens que le recours en réformation qu'il prévoit n'est pas ouvert à l'agent frappé de la sanction maximale de la démission d'office alors que l'agent frappé de la sanction maximale de la révocation et celui frappé de la sanction majeure de la suspension en bénéficient viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3055 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.