COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 131.465 du 17 mai 2004 en cause de P. Willems contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juin 2004, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il était libellé à l'origine, avant sa modification par la loi du 20 mai 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément et conjointement avec les articles 12, 23 et 182 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition autorise le ministre de la Défense nationale à donner sa propre interprétation à la notion d' ' intérêt du service ' en considérant notamment que celle-ci autorise le ministre à refuser une démission présentée, sur la base des exigences d'encadrement et parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions de rendement ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3009 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.