COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 mai 2004 en cause de l'Etat belge et autres contre P. Debie et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mai 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que, d'une part, un travailleur ordinaire qui est victime d'un accident du travail peut seulement intenter une action contre son employeur, les mandataires et les préposés de celui-ci, conformément aux règles de la responsabilité civile, dans les cas limitativement énumérés à l'article 46, § 1er, de la loi sur les accidents du travail et en tant qu'un travailleur intérimaire peut, par contre, toujours intenter une action en responsabilité civile contre l'utilisateur, les mandataires et les préposés de celui-ci ? » 2.« L'article 47 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que l'assureur d'un travailleur intérimaire peut, conformément à l'article 47 de la loi relative aux accidents du travail, réclamer à l'utilisateur les débours effectués à la suite d'un accident du travail, alors que l'employeur ne pourra en aucun cas être cité par son assureur-loi en remboursement des indemnités payées à un travailleur ordinaire dans le cadre de la loi sur les accidents du travail ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2996 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.