COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 5 mai 2004 en cause du ministère public et de la s.a.

KBC Assurances contre E. De Nijs et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 mai 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, dans la mesure où il complète l'article 5, 2), de la loi du 16 juillet 2002 ' modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables ' par les termes ' et s'applique aux infractions commises à partir de cette date ', viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il aboutit à faire coexister deux délais de prescription différents de l'action publique pour des infractions identiques, alors qu'au moment où elles sont commises elles perturbent de manière identique l'ordre social, et dans la mesure où il entraîne un plus long délai de prescription de l'action publique pour les infractions commises jusqu'au 1er septembre 2003 par rapport aux infractions commises à partir du 2 septembre 2003, alors que la raison d'être de la prescription de l'action publique réside précisément en ce qu'au fil du temps, l'administration de la preuve des infractions devient de plus en plus difficile et l'ordre social en bénéficie toujours moins ? » b. Par jugement du 6 mai 2004 en cause du ministère public et autres contre E.De Beir, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mai 2004, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer modifiant la loi du 16 juillet 2002 contrevient-il aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait coexister deux régimes de prescription de l'action pénale distincts selon que les faits, éventuellement similaires, dont sont saisies les juridictions répressives, auraient été commis avant ou après le 1er septembre 2003 ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2994 et 2998 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 2940, 2954 et 2989 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.