COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 3 mars 2004 en cause du ministère public contre M. Martin Jaime et autres et en cause du ministère public et du ministère des Finances contre E. Van de Vijver et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 mars 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 et l'article 5, 2, de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables type loi prom. 16/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002009751 source service public federal justice Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire fermer (modifié par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer), modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle et supprimant la suspension de la prescription à partir de l'audience d'introduction, instaurée par la loi du 11 décembre 1998, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'ils instaurent un régime de prescription sans faire de distinction au niveau de l'application, d'une part, à la catégorie des personnes poursuivies pour une infraction non encore prescrite (délit ou crime correctionnalisé), commise avant le 1er septembre 2003 et, d'autre part, à la catégorie des personnes poursuivies pour une infraction non encore prescrite (délit ou crime correctionnalisé), commise après le 1er septembre 2003, la prescription de l'action publique à l'égard de la première catégorie étant jugée conformément au régime de la loi du 11 décembre 1998 et, partant, suspendue à partir de l'audience d'introduction devant la juridiction de jugement, alors que les motifs de suspension y relatifs pour ce qui concerne la prescription de l'action publique ne s'appliquent pas à la deuxième catégorie ? » b. Par jugement du 27 mars 2004 en cause du ministère public contre M. D'Hondt et G. Bouchat, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 mars 2004, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, par lequel le législateur a disposé qu'à l'article 5, 2, de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables type loi prom. 16/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002009751 source service public federal justice Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire fermer le motif de suspension de la prescription de l'action publique, instauré par la loi ' Securitas ' du 11 décembre 1998, est à nouveau supprimé, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de traitement entre le citoyen qui commet une infraction avant le 1er septembre 2003, qui sera dès lors poursuivi plus longtemps, et le citoyen qui commet une infraction après le 1er septembre 2003, qui sera dès lors poursuivi moins longtemps ? » c. Par jugement du 6 avril 2004 en cause du ministère public et autres contre F.Rosiers et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 avril 2004, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables type loi prom. 16/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002009751 source service public federal justice Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire fermer modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables, qui a remplacé l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, lu en combinaison avec l'article 5. 2) de cette même loi, modifié par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il instaure un régime de prescription qui ne s'applique pas sans distinction à toutes les infractions non encore prescrites et qu'il a pour effet que la prescription de l'action publique du chef d'une infraction non encore prescrite commise avant le 2 septembre 2003 est suspendue à partir du jour de l'audience où l'affaire est introduite devant la juridiction de jugement, alors que la prescription de l'action publique du chef d'une même infraction non encore prescrite commise après le 1er septembre 2003 n'est pas suspendue à partir du jour de l'audience où l'affaire est introduite devant la juridiction de jugement ? » d. Par arrêt du 30 mars 2004 en cause de J.Suetens contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 avril 2004, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 3 et 5.2 de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables type loi prom. 16/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002009751 source service public federal justice Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire fermer modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables, tels qu'ils ont été complétés par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que ces dispositions impliquent que la prescription de l'action publique exercée du chef d'une infraction commise jusqu'au 1er septembre 2003 est suspendue à partir de l'audience d'introduction par suite de l'article 24, 1°, du Code d'instruction criminelle, comme prévu à l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, alors que la prescription de l'action publique exercée du chef d'une même infraction commise après le 1er septembre 2003 n'est pas suspendue à partir de l'audience d'introduction ? » e. Par jugement du 1er avril 2004 en cause du ministère public contre R.Van Der Plasken, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 avril 2004, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi programme du 5 août 2003 en ce qu'il modifie l'article 5 de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables type loi prom. 16/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002009751 source service public federal justice Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire fermer quant à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables type loi prom. 16/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002009751 source service public federal justice Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire fermer et fait par voie de conséquence cohabiter deux systèmes procéduraux distincts applicables au même moment à des prévenus jugés simultanément devant éventuellement le même juge et éventuellement pour des faits qualifiés de manière identique, selon que ces faits aient été commis antérieurement ou postérieurement au 1er septembre 2003 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » f. Par arrêt du 21 avril 2004 en cause du ministère public et autres contre F.Gevaers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 avril 2004, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui modifie l'article 5, 2), de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009814 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables type loi prom. 16/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002009751 source service public federal justice Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait cohabiter deux régimes différents de prescription actuellement applicables en vertu desquels deux catégories de prévenus sont simultanément soumises à des régimes de prescription de l'action pénale différents selon que les infractions - éventuellement similaires - mises à charge desdits prévenus auraient été commises avant le 1er septembre 2003 ou à partir de cette date ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2941, 2958, 2975, 2976, 2980 et 2983 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros 2887, 2888 et 2915 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.