COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 11 février 2004 en cause de la société de droit néerlandais « SARA LEE/DE N.V. » et en présence du ministère public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 février 2004, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 841, alinéa 2, du Code judiciaire ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il porte que le juge qui a refusé de s'abstenir est condamné aux dépens alors que seules les ' parties ' à la procédure peuvent y être condamnées conformément à l'article 1017 du Code judiciaire et que, n'étant pas ' partie ' au procès selon l'enseignement de la Cour de cassation, le magistrat dont la récusation est demandée ne jouit pas des mêmes droits que toute ' partie ', notamment celui de pouvoir bénéficier d'une procédure parfaitement contradictoire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2929 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.