COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 janvier 2004 en cause de la s.a. Movelta contre la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande pour l'environnement), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 février 2004, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35septies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, pour les grands consommateurs imposés sur la base de coefficients de conversion, [on applique] l'élément Q, c'est-à-dire la ' consommation d'eau comme [étant] la somme de la consommation d'eau facturée par la société publique de distribution d'eau [pour] l'année précédant l'année d'imposition et [de la] quantité d'eau captée d'une autre manière au cours de la même période, exprimée en m3 ', alors que pour les petits consommateurs, les eaux pluviales ne sont pas prises en compte puisqu'à l'article 35quater de la même loi, il est uniquement question soit d'une consommation d'eau facturée en m3, soit d'une propre prise d'eau ayant un débit de 5 m3 par heure, mais à l'exclusion d'une quantité d'eau captée d'une autre manière ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2904 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.